ARTICLE 68

(1) L'Exécutif Communal ou Régional peut, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l'autorisation, toute demande en délivrance. (2) La délibération du Conseil qui intervient ultérieurement, a effet à compter du jour de cette acceptation. (3) L'acceptation doit être faite sans retard et autant que possible dans l'acte même qui constitue la donation. Dans le cas contraire, elle a lieu par un acte séparé, également authentique, et doit être notifiée au donateur, conformément aux dispositions de la législation en vigueur fixant les obligations civiles et commerciales.