(1) La gestion déléguée consiste, pour une Collectivité Territoriale, à confier la gestion d'un service public à une autre personne morale.
(2) Les modes de gestion déléguée sont :
- la concession ;
- l'affermage ;
- la régie intéressée ;
- la gérance ;
- les sociétés d'économie mixte.
(3) Les modes de gestion des services publics Régionaux ou communaux prévus à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie règlementaire, conformément aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 46 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024