ARTICLE 66

(1) Les attributions de la Commission et de son Président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y attachent. Ces attributions sont les mêmes que celles des organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs organes Exécutifs en pareille matière. (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les ventes, échanges, partages, acquisitions ou transactions demeurent réservés aux organes délibérants qui peuvent autoriser le Président de la Commission à passer les actes qui y sont relatifs. SECTION V DES DONS ET LEGS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES