Le prix des acquisitions immobilières effectuées par les Collectivités
Territoriales est payé suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur,
pour les opérations analogues effectuées par l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 59 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024