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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 59

Aujourd'hui
Le prix des acquisitions immobilières effectuées par les Collectivités Territoriales est payé suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur, pour les opérations analogues effectuées par l'Etat.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 14

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 59

Sommaire

article 59 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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