(1) La vente des biens appartenant aux Collectivités Territoriales est
assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l'Etat.
(2) Le produit de ladite vente est perçu par le receveur de la Collectivité
Territoriale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 60 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024