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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 60

(1) La vente des biens appartenant aux Collectivités Territoriales est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l'Etat. (2) Le produit de ladite vente est perçu par le receveur de la Collectivité Territoriale.
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SECTION 60

Sommaire

article 60 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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