Les organes délibérants des Collectivités Territoriales arrêtent la liste et les dispositions qui doivent figurer dans le Règlement Intérieur des services qu'ils se proposent d'exploiter sous forme de régie locale d'intérêt public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 43 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024