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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 43

Aujourd'hui
Les organes délibérants des Collectivités Territoriales arrêtent la liste et les dispositions qui doivent figurer dans le Règlement Intérieur des services qu'ils se proposent d'exploiter sous forme de régie locale d'intérêt public.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 11

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 43

Sommaire

article 43 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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