Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 61

Aujourd'hui
(1) Les Collectivités Territoriales peuvent être propriétaires de rentes sur l'Etat, notamment par l'achat de titres, l'emploi de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d'aliénation, des soultes d'échanges, de dons et legs. (2) Le placement en rentes sur l'Etat s'opère en vertu d'une délibération de la Collectivité Territoriale concernée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 14

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 61

Sommaire

article 61 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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