(1) Les Collectivités Territoriales peuvent être propriétaires de rentes
sur l'Etat, notamment par l'achat de titres, l'emploi de capitaux provenant de
remboursements faits par des particuliers, d'aliénation, des soultes d'échanges, de
dons et legs.
(2) Le placement en rentes sur l'Etat s'opère en vertu d'une délibération
de la Collectivité Territoriale concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 61 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024