Lorsque le produit de la libéralité ne permet plus d'assurer des charges, un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales peut autoriser la Collectivité Territoriale concernée à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur. A défaut, les héritiers peuvent revendiquer la restitution de la libéralité. En aucun cas, les membres de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale ne peuvent se porter acquéreurs de la libéralité.
SECTION VI
DES TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 16
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article 70 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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