ARTICLE 52

(1) Les Collectivités Territoriales peuvent, par délibération de leur organe délibérant, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter des services locaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports ou parts des fondateurs émises par lesdites sociétés, suite à l'approbation préalable du représentant de l'Etat, suivant la participation maximale fixée par la présente loi. (2) Dans ce cas, les statuts des sociétés visées à l'alinéa 1 ci-dessus doivent prévoir en faveur de la Collectivité Territoriale concernée. a) lorsqu'elle est actionnaire, l'attribution statutaire en dehors de l'Assemblée générale d'un ou de plusieurs représentants au Conseil d'Administration ; b) lorsqu'elle est obligataire, le droit de faire défendre ses intérêts auprès de la société par un délégué spécial. (3) Les modifications aux statuts d'une telle société sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat, lorsqu'elles intéressent ces Collectivités Territoriales.