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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Les domaines public et privé d'une Collectivité Territoriale se composent de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 14

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 57

Sommaire

article 57 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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