Le Conseil Syndical délibère sur les matières de sa compétence notamment :
- le budget du Syndicat ;
- les comptes administratifs et de gestion du Syndicat ;
- l'acquisition, l'aliénation et l'échange des biens syndicaux ;
- les programmes d'action du Syndicat ;
- les demandes d'intervention des communes syndiquées ;
- les adhésions de nouvelles communes ;
- la gestion d'une entreprise publique ou d'un établissement public intercommunal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 108 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024