(1) Le Syndicat des Communes est dissout :
- de plein droit, à l'expiration de sa durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il
avait pour objet de conduire ;
- par délibération des Conseils Municipaux intéressés prise à la majorité des
deux tiers (2/3) au moins des membres de chaque Conseil Municipal, suivant
les règles de droit commun.
(2) L'acte de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les
conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
LIVRE DEUXIEME
DU STATUT DE L'ELU LOCAL
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 114 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024