ARTICLE 114

(1) Le Syndicat des Communes est dissout : - de plein droit, à l'expiration de sa durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; - par délibération des Conseils Municipaux intéressés prise à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des membres de chaque Conseil Municipal, suivant les règles de droit commun. (2) L'acte de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé. LIVRE DEUXIEME DU STATUT DE L'ELU LOCAL