(1) Le Syndicat de Communes est un établissement public
intercommunal, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et
financière.
(2) Il demeure soumis aux dispositions de la présente loi.
SECTION II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT DES COMMUNES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 105 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024