(1) Les procès-verbaux et les délibérations du Conseil Syndical sont communiqués par le Président aux Maires des Communes syndiquées.
(2) Les Maires sont tenus de communiquer les procès-verbaux et les délibérations prévus à l'alinéa 1 ci-dessus à leur Conseil Municipal, à l'occasion de la prochaine session dudit Conseil.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 107 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024