(1) L'adhésion d'une Commune à un Syndicat déjà constitué est
soumise à l'approbation préalable du Conseil Syndical.
(2) La délibération du Conseil consacrant l'admission d'une nouvelle
Commune doit être notifiée par le Président aux Maires des Communes syndiquées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 25
article 112 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024