Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 7 › Chapter 4

ARTICLE 109

Le Président représente le Syndicat dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, le Président : - est responsable devant le conseil syndical - exécute les délibérations et les décisions prises par le Conseil Syndical; - est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ; - propose l'organigramme et le plan d'action du Syndicat ; - prépare et présente les comptes du Syndicat ; - conclut les marchés dans le respect des textes en vigueur ; - souscrit, dans les formes établies par les règlements, les baux, emprunts et tous actes d'acquisition, de vente, de transaction, d'échange, de partage ou d'acceptation de dons et legs.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 24

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SECTION 109

Sommaire

article 109 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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