Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 7 › Chapter 4

ARTICLE 109

Aujourd'hui
Le Président représente le Syndicat dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, le Président : - est responsable devant le conseil syndical - exécute les délibérations et les décisions prises par le Conseil Syndical; - est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ; - propose l'organigramme et le plan d'action du Syndicat ; - prépare et présente les comptes du Syndicat ; - conclut les marchés dans le respect des textes en vigueur ; - souscrit, dans les formes établies par les règlements, les baux, emprunts et tous actes d'acquisition, de vente, de transaction, d'échange, de partage ou d'acceptation de dons et legs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 24

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Coopération décentralisée, des regroupements et des partenariats

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Texte officiel

SECTION 109

Sommaire

article 109 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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