Est considérée comme « élu local », au sens de la présente loi, toute
personne exerçant un mandat électif au sein d'une Collectivité Territoriale en qualité
de :
- Conseiller Municipal ;
- Conseiller Régional ;
- Conseiller à la Communauté Urbaine;
- Membre du Conseil Syndical;
- Membre des organes des Collectivités Territoriales représentant le
commandement traditionnel et désignés ex officio.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 26
article 115 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024