(1) Les Communes d'un même Département ou d'une même Région
peuvent, par délibérations concordantes acquises à la majorité d'au moins deux tiers
(2/3) de chaque Conseil Municipal, se regrouper en Syndicat en vue de réaliser des
opérations d'intérêt intercommunal.
(2) Le Syndicat de Communes est créé par une convention signée des
Maires des Communes concernées. Ladite convention fixe les modalités de
fonctionnement et de gestion du Syndicat, telles que prévues par la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 104 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024