La procédure d'exécution des dépenses comprend deux (02) phases :
- la phase administrative qui relève de l'ordonnateur. Elle comporte l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
- la phase comptable qui relève du comptable de la Collectivité Territoriale et qui consiste au paiement de la dépense.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 445 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024