Le comptable de la Collectivité Territoriale contrôle la régularité de la dépense. Il ne peut, en aucun cas, subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il est tenu, dans un délai de soixante-douze (72) heures, dès réception du dossier, de motiver la suspension ou le refus de paiement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 448 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024