Le règlement des dépenses locales se fait par bon de caisse, par virement, par chèque ou par opération d'ordre, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 449 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024