ARTICLE 444

L'ordonnateur du budget d'une Collectivité Territoriale ne peut exécuter une dépense qu'après s'être assuré : - qu'elle correspond à l'imputation budgétaire correcte et que son montant entre dans la limite des crédits votés ; - qu'elle peut être couverte par les fonds disponibles ; - que les pièces justificatives sont complètes ; - que le service ou la fourniture a été fait(e) ; - que les formalités requises par les lois et règlements en vigueur ont été préalablement respectées.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 111

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Operations de depenses

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 444

Sommaire

article 444 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 444

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?