L'ordonnateur du budget d'une Collectivité Territoriale ne peut
exécuter une dépense qu'après s'être assuré :
- qu'elle correspond à l'imputation budgétaire correcte et que son montant
entre dans la limite des crédits votés ;
- qu'elle peut être couverte par les fonds disponibles ;
- que les pièces justificatives sont complètes ;
- que le service ou la fourniture a été fait(e) ;
- que les formalités requises par les lois et règlements en vigueur ont été préalablement respectées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 444 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024