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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 5 › Chapter 5

ARTICLE 451

(1) Les opérations d'engagement sur le budget de la Collectivité Territoriale au titre de l'année budgétaire sont arrêtées au 30 novembre. (2) Les opérations d'ordonnancement au titre d'une année budgétaire sont arrêtées au 31 décembre.
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SECTION 451

Sommaire

article 451 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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