(1) La préparation, l'adoption et l'approbation du budget de la
Collectivité Territoriale se déroulent selon un calendrier et les modalités fixés par
arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé
des finances.
(2) Ce calendrier doit être en cohérence avec le calendrier budgétaire
de l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 104
article 415 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024