(1) La préparation, l'adoption et l'approbation du budget de la Collectivité Territoriale se déroulent selon un calendrier et les modalités fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances.
(2) Ce calendrier doit être en cohérence avec le calendrier budgétaire de l'Etat.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 104
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article 415 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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