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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 1

ARTICLE 262

Aujourd'hui
Entraînent la rectification des limites ou des chefs-lieux des circonscriptions administratives concernées : - le rattachement à une Région d'une Commune ou portion de Commune ; - la modification des limites territoriales des Régions ; - la désignation d'un nouveau chef-lieu.
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Texte officiel

SECTION 262

Sommaire

article 262 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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