Entraînent la rectification des limites ou des chefs-lieux des
circonscriptions administratives concernées :
- le rattachement à une Région d'une Commune ou portion de Commune ;
- la modification des limites territoriales des Régions ;
- la désignation d'un nouveau chef-lieu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 262 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024