La création des Régions, la modification de leur dénomination et de
leur délimitation s'opèrent conformément aux dispositions de l'article 61 de la
Constitution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 260 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024