Les modifications des ressorts territoriaux des Régions prennent effet
à compter de la date d'ouverture de la première session du Conseil Régional de l'entité
nouvellement créée, sous réserve des dispositions contraires du décret de
modification. Dans ce dernier cas, le décret prévoit la dissolution du ou des Conseils
Régionaux concernés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 66
article 264 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024