(1) Conformément à la législation en vigueur, la Région peut engager
des actions complémentaires à celles de l'Etat.
(2) Elle propose aux Communes de son ressort les mesures visant à
favoriser la coordination des actions de développement et des investissements locaux.
A cet effet, les Conseillers Régionaux participent, de plein droit, aux travaux du Conseil
Municipal de leur Commune de rattachement, avec voix consultative.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 266 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024