(1) La Région est une Collectivité Territoriale constituée de plusieurs
Départements. Elle couvre le même ressort territorial que la Région, circonscription
administrative.
(2) La Région est investie d'une mission générale de progrès
économique et social. A ce titre, elle contribue au développement harmonieux,
équilibré, solidaire et durable du territoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 259 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024