Le domaine public artificiel est géré exclusivement par l'Etat. Toutefois, l'Etat peut le transférer aux Régions, suivant des modalités de classement fixées par décret du Premier Ministre.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 35 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024