Outre les documents mentionnés à l'article 418 ci-dessus, sont
obligatoirement annexées au projet de budget, les pièces suivantes :
- la liste du personnel ;
- l'inventaire du parc des véhicules et engins ;
- la situation des immeubles en propriété ou en location ;
- le projet de délibération portant vote du budget ;
- les délibérations à caractère financier ;
- les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
- la situation des recettes et des dépenses de l'exercice en cours à la date de
tenue de la séance ;
- toutes autres pièces utiles.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 420 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024