(1) Le Chef de l'Exécutif prépare le budget de la Collectivité
Territoriale.
(2) Le projet de budget mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus est élaboré
en se référant :
- à la lettre-circulaire conjointe du Ministre chargé des collectivités territoriales
et du Ministre chargé des finances ;
- aux résultats des consultations citoyennes ;
- au cadrage à moyen terme arrêté à la suite du débat d'orientation
budgétaire.
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS AND INDEX SERVICE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 416 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024