(1) Est joint au projet de budget, un rapport sur la situation et les
perspectives économiques et sociales de la Collectivité Territoriale.
(2) Le rapport mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus présente notamment :
- les hypothèses et les résultats des projections sur la base desquels est établi
le projet de budget ;
- les documents de cadrage budgétaire à moyen terme prévus à l'article 373
de la présente loi ;
- une analyse de l'évolution budgétaire par rapport au précédent exercice ;
- une analyse des prévisions des recettes budgétaires de l'année considérée
et, à titre indicatif, des montants attendus pour les deux (02) années
suivantes ;
- la situation de l'endettement accompagnée de la stratégie d'endettement ;
- un tableau des opérations financières de la Collectivité Territoriale ;
- un plan de trésorerie annuel mensualisé ;
- des annexes explicatives indiquant, par programme, le montant des crédits
présentés par titre pour le compte de l'année considérée, ainsi qu'à titre
indicatif au cours des deux (02) années suivantes. Ces annexes sont
accompagnées du projet de performance annuel de la Collectivité
Territoriale ;
- un récapitulatif de l'ensemble des financements extérieurs prévus dans le
cadre de l'exercice budgétaire à venir précisant leur montant, leur objet et
leur mode d'intégration. A ce récapitulatif, sont jointes les copies des
conventions de financement concernées ;
- une annexe présentant les concours financiers de la Collectivité Territoriale à
ses entreprises, ses établissements publics, les Syndicats et autres
regroupements;
- un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires ;
- une description des principales mesures de dépenses et de recettes
précisant leur contribution aux objectifs des politiques de la Collectivité
Territoriale et leur cohérence avec les grandes politiques publiques
nationales, ainsi qu'avec les politiques des autres Collectivités Territoriales ;
- une annexe présentant l'évolution des principaux projets d'investissement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 418 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024