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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 418

(1) Est joint au projet de budget, un rapport sur la situation et les perspectives économiques et sociales de la Collectivité Territoriale. (2) Le rapport mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus présente notamment : - les hypothèses et les résultats des projections sur la base desquels est établi le projet de budget ; - les documents de cadrage budgétaire à moyen terme prévus à l'article 373 de la présente loi ; - une analyse de l'évolution budgétaire par rapport au précédent exercice ; - une analyse des prévisions des recettes budgétaires de l'année considérée et, à titre indicatif, des montants attendus pour les deux (02) années suivantes ; - la situation de l'endettement accompagnée de la stratégie d'endettement ; - un tableau des opérations financières de la Collectivité Territoriale ; - un plan de trésorerie annuel mensualisé ; - des annexes explicatives indiquant, par programme, le montant des crédits présentés par titre pour le compte de l'année considérée, ainsi qu'à titre indicatif au cours des deux (02) années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du projet de performance annuel de la Collectivité Territoriale ; - un récapitulatif de l'ensemble des financements extérieurs prévus dans le cadre de l'exercice budgétaire à venir précisant leur montant, leur objet et leur mode d'intégration. A ce récapitulatif, sont jointes les copies des conventions de financement concernées ; - une annexe présentant les concours financiers de la Collectivité Territoriale à ses entreprises, ses établissements publics, les Syndicats et autres regroupements; - un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires ; - une description des principales mesures de dépenses et de recettes précisant leur contribution aux objectifs des politiques de la Collectivité Territoriale et leur cohérence avec les grandes politiques publiques nationales, ainsi qu'avec les politiques des autres Collectivités Territoriales ; - une annexe présentant l'évolution des principaux projets d'investissement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 105

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SECTION 418

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article 418 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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