(1) Lorsque le Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale n'a pas
présenté le budget avant le 15 décembre, il peut être suspendu pour une période
n'excédant pas trois (03) mois.
(2) En cas de suspension du Chef de l'Exécutif, son remplaçant, dans
l'ordre de préséance, exerce la plénitude de ses fonctions. Il est tenu de présenter le
budget dans un délai de quinze (15) jours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 421 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024