ARTICLE 144

(1) Les membres de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale ont obligation de résider au chef-lieu de la Collectivité Territoriale. (2) L'obligation de résidence s'entend à la fois comme obligation de résider effectivement sur le territoire de la Collectivité Territoriale et comme obligation de poser les actes liés à l'exercice des fonctions dans les services et le territoire de ladite collectivité. (3) L'absence du membre de l'Exécutif du territoire de la Collectivité Territoriale doit faire l'objet d'une information préalable : - auprès du Gouverneur de la Région pour les Membres de l'ExécutifRégional ; - auprès du Préfet, pour les Membres des Exécutifs Municipaux, et, en cas d'urgence, auprès du Sous-préfet. (4) Lorsqu'un membre de l'Exécutif ne réside pas dans le ressort de sa Collectivité Territoriale, le Ministre chargé des collectivités territorialespeut, après une mise en demeure du représentant de l'Etat restée sans suite, suspendre la rémunération dudit membre. (5) En cas de persistance de la violation de l'obligation de résidence, le Ministre chargé des collectivités territoriales suspend le Membre de l'Exécutif de ses fonctions. Passé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la suspension, le Membre de l'Exécutif peut être destitué par décret du Président de la République. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLI SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD IND