(1) Les opérations d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.
(2) Les fonctions d'ordonnateurs et celles de comptables publics sont et demeurent séparées et incompatibles tant en ce qui concerne l'exécution des recettes que l'exécution des dépenses.
(3) Toutefois, l'ordonnateur et le comptable exercent leurs attributions respectives en étroite collaboration.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 109
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article 433 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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