(1) La Collectivité Territoriale est dotée d'un poste comptable
autonome détenant l'exclusivité de ses opérations financières. Ce poste comptable est
créé par arrêté du Ministre chargé des finances. Un texte réglementaire en fixe
l'organisation et le fonctionnement.
(2) Le poste comptable est placé sous l'autorité d'un comptable
public. Il est un comptable principal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 437 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024