ARTICLE 439

(1) Le Receveur régional et le Receveur municipal auprès d'une Communauté Urbaine sont choisis au sein du personnel des services civils et financiers de l'Etat et nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances. (2) Les autres responsables du poste comptable régional et les autres responsables du poste comptable auprès d'une Communauté Urbaine sont choisis au sein du personnel des Collectivités Territoriales ou, le cas échéant, au sein du personnel des services civils et financiers de l'Etat, et nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances. (3) Les autres receveurs municipaux sont nommés au sein du personnel des Collectivités Territoriales ou, le cas échéant, au sein du personnel des services civils et financiers de l'Etat, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. (4) Les autres responsables des postes comptables des Communes sont nommés au sein du personnel des collectivités territoriales par arrêté du Chef de l'organe Exécutif de la Collectivité Territoriale. (5) L'organisation de la fonction de comptable des Collectivités Territoriales est fixée par voie règlementaire. (6) Le statut et les attributions des comptables des Collectivités Territoriales sont fixés par un texte réglementaire. (7) Lorsqu'une Collectivité Territoriale ne dispose pas de contrôleur financier, cette fonction est assurée par le comptable public de ladite Collectivité.