Il est interdit aux Conseillers Régionaux, aux membres des organes
Exécutifs Régionaux, aux Conseillers Municipaux, aux organes Exécutifs Municipaux,
aux Receveurs Régionaux et Municipaux, ainsi qu'à leurs conjoints et autres ayants-
droits, de fournir des biens ou prestations à la Collectivité Territoriale dans laquelle ils
exercent ou à laquelle ils appartiennent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 440 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024