Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales
sont effectués par le comptable public de la Collectivité Territoriale dénommé
« Receveur Régional » ou « Receveur Municipal».
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 438 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024