En cas de silence du Titre V du Livre quatrième, les dispositions
communes relatives à l'organisation et au fonctionnement des Régions contenues
dans les Titres I à III du même livre s'appliquent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 499 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024