Des audits peuvent être effectués à la demande du représentant de
l'Etat, de l'organe délibérant ou de l'Exécutif.
LIVRE SIXIEME
DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 486 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024