Avant le transfert effectif des services et la mise en place de la
fonction publique locale, les conditions d'utilisation de chaque service de l'Etat par les
Collectivités Territoriales, ainsi que les modalités de gestion du personnel obéissent
aux mécanismes actuellement en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 498 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024