En l'absence d'un texte particulier, tout engagement d'un agent par la
Commune, la Communauté Urbaine, la Région ou le Syndicat des Communes
s'effectue suivant les modalités de recrutement, rémunération et déroulement de
carrière applicables aux emplois équivalents de l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 491 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024