- un décret du Premier Ministre définit l'organigramme-type de l'administration
régionale, après avis des Présidents des Conseils Régionaux et des
Présidents des Conseils Exécutifs Régionaux ;
- le Ministre chargé des collectivités territoriales fixe par arrêté un Règlement
Intérieur-type pour le fonctionnement du Conseil Régional et de l'Assemblée
Régionale, lequel est applicable jusqu'à l'adoption d'un Règlement Intérieur
par chaque organe délibérant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 122
article 496 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024