(1) Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux
règlements types que par arrêté du Ministre intéressé et dans le cas de circonstances
particulières avérées.
(2) L'arrêté prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est pris sur proposition du Ministre chargé des
collectivités territoriales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 494 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024