Sont abrogées les dispositions antérieures contraires, notamment :
- la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
- la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux
communes ;
- la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux
Régions ;
- la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des
collectivités territoriales décentralisées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 500 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024