ARTICLE 500

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires, notamment : - la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; - la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; - la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ; - la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

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Texte officiel

SECTION 500

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article 500 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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