En vue d'assurer le développement harmonieux de toutes les
Collectivités Territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités
régionales et de l'équilibre inter-régional, un ou plusieurs organismes sont créés, en
tant que de besoin, par décret du Président de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 495 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024