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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 7 › Chapter 5

ARTICLE 501

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et français. /- YAOUNDE, le 24 DEC 2019 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL BIYA REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE LE PRESIDENT THE PRESIDENT PEACE - WORK - FATHERLAND REPUBLIC OF CAMEROON
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 123

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SECTION 501

Sommaire

article 501 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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