(1) Les services déconcentrés de l'Etat, initialement placés sous l'autorité du Gouverneur de Région, et dont les compétences sont intégralement transférées aux Régions, sont reversés auprès du Président du Conseil Régional ou du Président du Conseil Exécutif Régional.
(2) Les services d'arrondissement de l'Etat dont les compétences sont intégralement transférées aux Communes, sont reversés auprès du Maire de la Commune ou de la Commune d'Arrondissement selon les cas.
(3) Le personnel de l'Etat, ainsi que les biens meubles et immeubles relevant ou appartenant initialement aux services déconcentrés de l'Etat mentionnés à l'alinéa 1 et 2 sont mis à la disposition de la Région, de la Commune ou de la Commune d'Arrondissement selon les cas.
(4) Le personnel visé à l'alinéa 3 ci-dessus reste régis par les statuts qui lui est applicable lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(5) Un décret du Président de la République détermine les modalités de transfert, d'affectation ou de mise à disposition prévues au présent article, selon que le transfert des compétences est intégral ou partiel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 122
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article 497 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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